- acte d'acquiescement d'une décision de justice afin de la rendre définitive
- attestation de témoin (article 202 du CPC) à faire remplir, à la main, au format A4 (21 x 29,7 cm), sans agraphe et en prenant soin de faire la photocopie (également en format A4) de la pièce d'identité de la personne témoignant.
- déclaration sur l'honneur (à utiliser en cas de demande de prestation compensatoire dans les procédures de divorce)
- déclaration d'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal : à utiliser pour les divorces lorsque les époux s'accordent sur le principe même du prononcé du divorce.
- demande de casier judiciaire : vous ne pouvez demander que le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire. Les bulletins 1 et 2, plus complets, ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires et administratives, les établissements pénitentiaires et les organismes privés.
- indexation de votre pension alimentaire : la personne qui la verse doit l'indexer, annuellement et spontanément, à la date précisée dans la décision de justice.
- recherche dans l'intérêt des familles
- synthèse budgétaire pour les procédures devant le juge aux affaires familiales.
