Si vos revenus et ceux des personnes demeurant habituellement chez vous ne dépassent pas les seuils fixés annuellement, vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

 

En fonction de vos revenus, vous pourrez bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale (vous n'aurez alors à régler que le timbre de plaidoirie de 13 euros) ou de l'aide juridictionnelle partielle (vous aurez alors des honoraires complémentaires à régler).

 

 

J'interviens à l'aide juridictionnelle notamment pour les contentieux suivants :

  • divorce par consentement mutuel
  • tribunal correctionnel (sans instruction préalable)
  • fixation ou modification de droits pour les enfants nés hors mariage
  • modification des droits relatifs aux enfants après divorce
  • assistance éducative
  • saisine de la CIVI
  • CRPC...

Dossier d'aide juridictionnelle (ici)

Listes des pièces à fournir (ici)

Barème (ici)

 

En revanche, pour certains contentieux, compte tenu du travail à accomplir, de la longueur des procédures, je n'interviens pas à l'aide juridictionnelle, ou très exceptionnellement, :

  • divorces, autres que par consentement mutuel
  • la liquidation des régimes matrimoniaux
  • les instructions
  • la liquidation des préjudices corporels...

 

Adresse



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