Beaucoup raisonnent en “revenus”. C’est incomplet. La prestation compensatoire se décide aussi en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit : ce que chacun récupère réellement après partage (actifs et dettes) peut modifier fortement l’équilibre.
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Le patrimoine compte, parce que la disparité ne se résume pas au salaire
La disparité dans les conditions de vie ne dépend pas seulement des revenus mensuels. Elle dépend aussi de la capacité patrimoniale : logement, épargne, placements, dettes, patrimoine professionnel, et plus largement la sécurité financière après divorce.
“Après liquidation” : la phrase qui change le dossier
Le Code civil impose de tenir compte du patrimoine “estimé ou prévisible” des époux, après liquidation du régime matrimonial.
En pratique : tant que vous n’avez pas une photographie crédible de la liquidation (au moins une estimation), vous ne mesurez pas la disparité réelle. Vous comparez deux situations provisoires, et vous risquez de négocier à l’aveugle.
Ce que le juge regarde dans le patrimoine
Les catégories qui reviennent sont :
- immobilier (résidence principale, locatif, indivisions) ;
- épargne/placements (comptes, assurance-vie, titres) ;
- dettes (crédits immobiliers, conso, dettes pro, cautions) ;
- patrimoine professionnel (parts sociales, valeur d’entreprise, rémunérations différées) ;
- droits prévisibles (dont retraite).
La logique est simple : le patrimoine net et la capacité à se reloger/sécuriser l’avenir pèsent dans l’appréciation globale.
Donation, succession, biens propres : quel impact dans l’appréciation globale ?
La prestation compensatoire n’est pas une opération de partage : elle vise à compenser une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives. Pour apprécier cette disparité, le juge tient compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial. Dans cette lecture globale, la question des biens “propres” (notamment ceux reçus par donation ou succession) peut peser, non pas comme un élément à “partager”, mais comme un élément de situation économique réelle : capacité à se loger, sécurité patrimoniale, revenus tirés d’un bien, et niveau de vie prévisible après rupture.
Autrement dit, le caractère propre d’un bien n’interdit pas que son existence soit prise en considération dans l’appréciation globale des critères, dès lors qu’il influence objectivement les conditions de vie.
L’erreur classique : “il/elle a une maison, donc il/elle est riche”
Une maison peut être un actif… ou une charge. Le juge n’ignore ni les dettes, ni le coût de conservation, ni l’absence de liquidité. De même, “avoir des parts” n’est pas “avoir de l’argent disponible”.
Le bon raisonnement est un raisonnement net : actifs – dettes – contraintes de réalisation, et projection réaliste après liquidation.
Ce qu’il faut préparer pour traiter sérieusement la dimension patrimoniale
Pour ne pas rester dans l’approximation, il est utile d’avoir :
- liste des biens et dettes ;
- évaluations (ou ordres de grandeur justifiables) ;
- situation des crédits ;
- éléments sur l’activité professionnelle si elle existe (statuts, bilans, parts) ;
- projet de liquidation (au moins hypothétique).
Le juge statue sur dossier : plus votre photographie patrimoniale est claire, plus votre argumentation est crédible.
FAQ : Le juge tient-il compte des biens “propres” (donation/succession) ?
Le texte vise l’appréciation globale du patrimoine et des droits prévisibles. Selon les situations, l’analyse patrimoniale peut intégrer des réalités économiques diverses, mais la liquidation du régime matrimonial obéit à ses règles propres.
FAQ : Les dettes sont-elles prises en compte ?
Oui, parce que l’appréciation patrimoniale est une appréciation nette : dettes et engagements pèsent dans la capacité réelle.
Un patrimoine ne s’apprécie pas en valeur brute, mais en valeur nette. Un bien immobilier grevé d’un crédit important, une caution donnée pour un emprunt, ou des dettes professionnelles peuvent modifier profondément la situation réelle d’un époux après le divorce. C’est précisément pour cela que l’analyse patrimoniale ne peut pas se limiter à “il/elle possède un bien” : le juge doit apprécier une situation globale, en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible après liquidation, et des charges et engagements qui pèsent sur chacun. Autrement dit, deux patrimoines “semblables” sur le papier peuvent produire des capacités financières opposées une fois les dettes intégrées.
FAQ : Pourquoi le notaire et l’avocat doivent travailler ensemble sur ces sujets ?
Parce que la prestation compensatoire se discute en tenant compte d’un patrimoine “après liquidation”, et la liquidation se construit techniquement. Un dossier solide est un dossier où la projection patrimoniale est cohérente et documentée.
La prestation compensatoire ne se calcule pas uniquement à partir des revenus. Le patrimoine net et la projection après liquidation sont structurants.
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