En prestation compensatoire, la crédibilité financière n’est pas un détail : c’est la base. Le Code civil impose une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Concrètement, cela vous oblige à documenter, structurer et assumer vos chiffres.
A lire aussi : Prestation compensatoire : tout comprendre (FAQ)
À quoi sert la déclaration sur l’honneur ?
La déclaration sur l’honneur impose de “mettre sur la table” une photographie financière cohérente : ressources, revenus, patrimoine, conditions de vie. Elle sert à éviter que le débat repose sur des affirmations improuvables. En pratique, elle protège aussi votre stratégie : un dossier clair réduit les angles d’attaque, et un dossier flou les multiplie.
Ce que vous déclarez exactement (et ce que l’on oublie souvent)
La déclaration vise :
- ressources et revenus (salaires, bénéfices, dividendes, revenus fonciers, allocations, etc.) ;
- patrimoine (biens immobiliers, comptes, placements, parts sociales, etc.) ;
- conditions de vie (charges, logement, engagements, niveau de dépenses incompressibles).
L’oubli le plus fréquent n’est pas le salaire : ce sont les dettes, les garanties données (cautions), ou les revenus irréguliers.
La déclaration sur l’honneur s’inscrit dans la procédure globale de prestation compensatoire.
Quelles pièces rassembler ?
Sans exhaustivité inutile, un socle sérieux comprend généralement :
- avis d’imposition récents ;
- justificatifs de revenus (bulletins / bilans / attestations) ;
- tableaux de charges (crédits, logement, pensions, impôts) avec justificatifs ;
- état du patrimoine (immobilier, comptes, placements) ;
- état des dettes et engagements ;
- éléments retraite (relevés de carrière / estimations).
Le but : une cohérence d’ensemble, pas une pile de documents.
La cohérence : le point de vigilance du dossier
Le juge raisonne à partir d’une situation globale. Si vos chiffres sont incohérents (revenus minorés mais train de vie élevé, patrimoine incomplet, charges non justifiées, dettes “oubliées”), la discussion se déporte : on ne plaide plus la disparité, on plaide la crédibilité. Et c’est rarement un bon investissement de procédure.
Méthode de préparation
Étape 1 : listez revenus/charges/patrimoine/dettes dans un tableau unique.
Étape 2 : associez 1 justificatif par ligne (pas plus, pas moins).
Étape 3 : vérifiez la cohérence avec les avis d’imposition et les mouvements bancaires.
Étape 4 : préparez une synthèse d’une page : situation actuelle + projection prévisible (emploi/retraite).
Le but : rendre votre dossier lisible et contrôlable.
FAQ : La déclaration sur l’honneur est-elle obligatoire ?
Elle est prévue par le Code civil pour la fixation (et certains débats liés) de la prestation compensatoire. Elle structure la transparence financière du dossier. Même si elle est obligatoire, il n’existe pas de sanction. Cependant, le défaut de production est librement apprécié par le juge.
FAQ : Que se passe-t-il si un élément est oublié ou inexact ?
Le risque principal est stratégique : perte de crédibilité, contestation accrue, et contentieux sur la sincérité des chiffres. Si une correction est nécessaire, elle doit être traitée proprement et documentée.
FAQ : Dois-je transmettre “tous” mes relevés bancaires ?
La loi vise une photographie sincère des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. En pratique, on recherche la cohérence et la preuve : le niveau et la nature des pièces dépendent du dossier et des contestations.
Un dossier de prestation compensatoire se gagne rarement avec des formules. Il se gagne avec une situation financière claire, documentée, cohérente, et articulée avec les critères légaux.
A lire aussi : article pilier, “Calcul de la prestation compensatoire” et “Patrimoine et prestation compensatoire”
Vous avez une question sur votre situation ? Je vous reçois au cabinet pour une consultation confidentielle.
