Le réflexe “faute = pas de prestation compensatoire” est une erreur fréquente. La prestation compensatoire n’a pas vocation à sanctionner. En revanche, le Code civil prévoit un levier précis : le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.
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Le point juridique clé : l’équité, et la mention des torts exclusifs
Le Code civil autorise expressément le juge à refuser une prestation compensatoire si l’équité le commande. Il vise, notamment, l’hypothèse où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, en considération des circonstances particulières de la rupture.
Ce n’est pas un automatisme. C’est un pouvoir d’appréciation encadré : il faut démontrer en quoi l’équité justifie le refus, au regard du dossier.
“Torts exclusifs” : ce que cela signifie (et ce que cela ne signifie pas)
“Torts exclusifs” signifie que le jugement retient la faute d’un seul époux. Cela peut ouvrir une discussion sur l’équité, mais cela ne ferme pas le sujet de la prestation compensatoire.
En pratique, si une disparité importante existe (âge, santé, carrière sacrifiée, retraite fortement dégradée, etc.), il est risqué de croire qu’un simple “torts exclusifs” suffira à écarter toute prestation. Le juge apprécie l’ensemble des critères légaux et la situation réelle.
Ce qui pèse réellement dans la balance
Sans surinterpréter : le juge revient toujours aux fondamentaux. Les questions qui comptent sont celles des critères légaux : durée du mariage, âge/santé, situation professionnelle, conséquences des choix pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation, droits à retraite.
La faute n’est donc pas “le sujet”, mais peut devenir un argument d’équité, à condition d’être articulée de façon factuelle et proportionnée.
L’erreur stratégique : transformer la prestation compensatoire en « procès moral »
La faute se plaide à un endroit (le terrain du divorce pour faute). La prestation compensatoire se plaide ailleurs (le terrain patrimonial, chiffré). Mélanger les deux produit souvent un dossier émotionnel, mais juridiquement faible.
Si vous souhaitez plaider l’équité, il faut une démonstration structurée : situation globale, critères, pièces, et lien entre circonstances et injustice d’une compensation.
FAQ : Le juge peut-il réduire la prestation compensatoire à cause de la faute ?
Le texte vise un refus pour équité dans certaines hypothèses. Le montant est, lui, fixé par l’analyse des critères et de la disparité. En pratique, le débat se structure autour de l’équité et des critères, pas d’une “décote automatique”.
FAQ : Si le divorce n’est pas pour faute, peut-on quand même refuser pour équité ?
Oui. Le refus pour équité peut être apprécié au regard des critères de l’article 271, indépendamment de la faute.
FAQ : Peut-on prévoir une prestation compensatoire en divorce amiable même si “l’un estime que l’autre est fautif” ?
Oui. En amiable, la logique est patrimoniale : vous fixez un équilibre dans une convention. La question n’est pas “qui a tort”, mais “quel accord est cohérent et exécutable”.
La faute n’efface pas automatiquement la prestation compensatoire. Elle peut, dans certains cas, nourrir une discussion d’équité, mais toujours sur dossier et au regard des critères légaux.
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