La défense pénale des mineurs est régie par des règles spécifiques visant l’éducation et l’individualisation des peines. En cas d’infraction, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Maître Angélique MERLIN, associée de DAMC Avocats à Rouen, intervient exclusivement pour assurer la défense des mineurs, de la garde à vue aux audiences.
La particularité de la justice des mineurs
Le tribunal pour enfants et le juge des enfants (JE) de Rouen sont les juridictions compétentes. L’objectif principal est la recherche d’une mesure éducative plutôt qu’une sanction.
- L’audience : La procédure est strictement confidentielle et l’avocat est obligatoire. Nous nous assurons que le mineur comprend les enjeux et que son droit à un procès juste est respecté.
- Les sanctions : Outre la possibilité d’un rappel à la loi, les mineurs peuvent faire l’objet de mesures éducatives, de sanctions éducatives, ou, pour les plus de 13 ans, de peines d’emprisonnement avec atténuation de minorité.
L’assistance du mineur à toutes les étapes
Nous intervenons immédiatement et à chaque étape de la procédure pénale du mineur :
- Garde à vue du mineur : L’avocat est systématiquement présent et l’assistance est immédiate.
- Devant le juge des enfants : Pour l’examen de la situation et la mise en place éventuelle de mesures provisoires.
- Tribunal pour enfants : Nous assurons la défense devant la juridiction de jugement pour minimiser l’impact de la sanction sur l’avenir du mineur.
Si votre enfant est concerné par une procédure pénale à Rouen, contactez notre cabinet pour garantir une défense spécialisée et réactive.