La prestation compensatoire n’est pas automatique. Même en présence d’un écart de niveau de vie, le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande. Cette faculté est expressément prévue par le Code civil et s’apprécie à partir de la situation globale des époux, des critères légaux, et, dans certains cas, des circonstances particulières de la rupture.
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Point de départ : la disparité créée par le divorce
La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’appréciation se fait au moment du divorce, en tenant compte de l’évolution prévisible de la situation des époux.
Le “refus pour équité” : un mécanisme prévu par la loi
Le Code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Il ne s’agit pas d’une appréciation “intuitive” : l’équité se raisonne au regard des critères légaux et de la cohérence de la demande au regard de la situation réelle des parties.
Les deux fondements expressément visés par le texte
Le refus pour équité peut être envisagé :
- au regard des critères de l’article 271 (analyse globale : âge, santé, situation professionnelle, conséquences des choix de vie commune, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation, retraite) ;
- lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, en considération des circonstances particulières de la rupture.
Point essentiel : “torts exclusifs” ne signifie pas “refus automatique”. Le texte impose une appréciation contextualisée.
L’équité : un pouvoir encadré, pas une “clause générale”
En pratique, l’équité n’est pas une voie de sortie pour écarter une prestation au gré des impressions. Elle fonctionne comme un mécanisme de cohérence : le juge confronte la demande aux critères légaux et à la situation objective. Si l’analyse globale conduit à considérer qu’accorder une prestation serait inadapté ou injuste au regard de l’ensemble des circonstances, le refus peut être retenu.
Ce que le juge examine, concrètement, pour trancher
Le juge arbitre sur dossier. Les points structurants sont ceux des critères légaux : ressources et charges, patrimoine net après liquidation (actifs et dettes), capacité de rebond professionnel, état de santé, situation retraite, et plus largement cohérence de la situation post-divorce.
Une demande déconnectée des pièces, ou incohérente au regard de la situation globale, accroît mécaniquement le risque de refus au nom de l’équité.
La déclaration sur l’honneur : la crédibilité du dossier commence ici
Le Code civil impose une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ce point n’est pas accessoire : la fiabilité des éléments financiers conditionne la crédibilité de la demande comme de la défense.
Les erreurs stratégiques qui conduisent le plus souvent au refus
- Plaider un “principe” au lieu d’une disparité démontrée et chiffrée.
- Omettre dettes et engagements, ou minorer les charges : l’analyse devient mécaniquement incohérente.
- Focaliser le débat sur la faute, sans articulation avec l’équité et les critères.
- Négocier un montant “théorique” sans vérifier qu’il est exécutable (forme, calendrier, garanties).
Ces erreurs ne “créent” pas le refus, mais elles fragilisent la demande et facilitent un raisonnement d’équité défavorable.
FAQ : Divorce pour faute : la prestation compensatoire est-elle exclue ?
Non. Le texte permet un refus pour équité, notamment en cas de torts exclusifs du demandeur selon les circonstances, mais ce n’est pas un automatisme.
FAQ : Le juge peut-il refuser si la liquidation “rééquilibre déjà” la situation ?
Non. Le texte permet un refus pour équité, notamment en cas de torts exclusifs du demandeur selon les circonstances, mais ce n’est pas un automatisme.
Le juge peut-il refuser si la liquidation “rééquilibre déjà” la situation ?
Le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation fait partie de l’analyse via les critères légaux. Il peut donc peser dans l’appréciation globale.
FAQ : Le refus pour équité concerne-t-il uniquement les torts exclusifs ?
Non. Le refus peut aussi être apprécié au regard des critères de l’article 271, indépendamment de la faute.
Le refus de prestation compensatoire n’est ni rare, ni automatique : il est encadré par le Code civil et repose sur une appréciation d’équité au regard de la situation globale, et parfois des circonstances particulières de la rupture.
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